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État d’urgence prolongé, État de droit en danger

Publié le 16 Juillet 2016 par Loueckhote Simon in Libertés publiques

Publié le  dans Libertés publiques

Par Nathalie MP.

Manuel Valls et Guillaume Bachelay credits Parti socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

 

En commentant récemment les vœux 2016 de François Hollande, je faisais remarquer que ceux de l’année précédente semblaient ouvrir une petite brèche pour une année « Macron » synonyme de modernisation et de libéralisation de l’économie. J’aurais pu ajouter que ceux de cette année, presque entièrement consacrés à la lutte contre le terrorisme (et un petit peu aussi à l’inversion de la fameuse « courbe du chômage »), ouvraient la voie à une année « Valls. » Pas celui qui, lors de la primaire socialiste de 2011, se positionnait comme un social-libéral plébiscité par la droite, mais le Manuel Valls ministre de l’Intérieur qui serre les mâchoires, donne des coups de menton et pénalise toutes les expressions qui s’affranchissent du politiquement correct institutionnel, le Manuel Valls auquel, après l’affaire Dieudonné et le débat autour de la loi Renseignement, je demandais avec inquiétude « Manuel, tu nous emmènes où comme ça ? » 

Eh bien, la question se pose à nouveau, avec encore plus de force si c’est possible. Depuis Davos (Suisse) où il participe au Forum économique mondial avec tout le gratin planétaire, le Premier ministre a déclaré hier au micro de la BBC que la France était en guerre et qu’il convient donc« d’avoir recours à toutes les mesures qui, dans le cadre de la loi, nous permettent de protéger les Français ». En conséquence, il préconise que l’état d’urgence soit prolongé « le temps nécessaire » c’est-à-dire « jusqu’à ce que nous soyons débarrassés de l’État islamique ».

Vu la façon dont les choses se déroulent depuis les attentats de janvier 2015, je ne suis guère étonnée de ce développement. À un mois de la fin de l’état d’urgence tel qu’il est prévu pour l’instant, on pouvait s’attendre à quelques manœuvres préparatoires en ce sens. François Hollande avait lancé l’affaire dès mercredi en confiant aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il souhaitait prolonger l’état d’urgence de trois mois, et aller au plus vite sur la révision constitutionnelle. Cette dernière consisterait à inscrire l’état d’urgence (et la déchéance de la nationalité pour les Français binationaux) dans la Constitution.

Dès le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats du « Vendredi 13 » à Paris et Saint-Denis, le Président de la République s’adressait aux parlementaires réunis en congrès à Versailles pour défendre son projet sécuritaire de lutte contre le terrorisme. On pouvait déjà y déceler assez clairement sa volonté d’avoir l’état d’urgence à disposition en permanence « après l’état d’urgence », d’où l’idée de faire de cette mesure d’exception une composante régulière de notre loi fondamentale. Pour François Hollande, qui se dit, et se répète toutes les trois phrases, attaché aux libertés publiques, si l’état d’urgence intègre la Constitution, il devient une composante normale de l’État de droit :

« Dès lors que la Constitution est le pacte collectif indispensable pour vivre ensemble, il est légitime que la Constitution comporte les réponses pour lutter contre ceux qui voudraient y porter atteinte. »

« Car nous avons prolongé, vous allez prolonger l’état d’urgence au-delà des 12 jours pour trois mois mais après l’état d’urgence, nous devons être pleinement dans un État de droit pour lutter contre le terrorisme. »

Dans ces conditions de perfection démocratique telles que présentées par le Président, pourquoi ne pas le prolonger éternellement ? Or c’est bien ce que Manuel Valls nous propose, en fixant un horizon – l’anéantissement de Daesh – dont on ne voit pas du tout pour l’instant s’il s’agit de trois mois, trois ans ou trente ans. Et à supposer que Daesh en tant que tel soit un jour effectivement vaincu, il me semble bien illusoire de s’imaginer qu’on en aura fini avec le terrorisme.

C’est d’ailleurs l’un des arguments de Manuel Valls. Il fait valoir le poids d’un engrenage fatal qui s’est mis en place du jour où la décision a été prise, et dont on voit mal comment sortir :

« Vous rendez-vous compte de la responsabilité s’il y avait un nouvel attentat quinze jours après la fin de l’état d’urgence ? » 

Le Moyen-Orient et une partie de l’Afrique sont aujourd’hui dans une lutte de pouvoir multiforme jouée par des acteurs divers au sein du monde musulman, qui voit les groupes terroristes affaiblis se reformer dans d’autres groupements. On va des Talibans à Al-Qaida, en passant par Aqmi, Daesh, les Shebabs, Boko Haram et j’en passe, sans qu’on puisse définir sérieusement une fin à court terme. La stricte opposition chiites vs sunnites, Iran vs Arabie saoudite, n’est même plus aussi claire qu’on pourrait le penser, Daesh appelant maintenant à un soulèvement contre l’Arabie saoudite. L’horrible Ben Laden est au fond de la mer, et pourtant le terrorisme, toujours renaissant, fait sa loi.

Avec cette idée que la France est en guerre, formule déjà utilisée par François Hollande en ouverture de son discours devant le Congrès à Versailles, Manuel Valls a l’air de vouloir nous faire croire qu’il va pouvoir signer un jour un traité de paix qui ouvrira une faste période d’après-guerre. J’en doute. Il y a bien une sorte de guerre, elle se joue chez nous et elle se joue en terre musulmane, mais y trouver des bornes temporelles type 39-45 semble totalement inadapté.

L’état d’urgence a donc bel et bien été décidé le 14 novembre pour durer. D’abord pour douze jours par décret, décision légitime compte tenu des besoins immédiats de l’enquête, puis prolongé de trois mois par une loi, ce qui nous met au 26 février 2016. Décision déjà beaucoup moins justifiée. Il est maintenant question à la fois de l’inscrire dans la Constitution et de le prolonger une fois de plus pour trois mois ou pour longtemps. Et l’on peut constater au passage que selon les déclarations de notre exécutif la prolongation semble possible sans inscription dans la Constitution. Ce qui ne peut que nous confirmer dans le sentiment que les nécessités évidentes de la lutte contre le terrorisme ne sont pas dénuées de gesticulations et d’arrières-pensées sans aucun rapport avec l’objectif affiché.

Quant à savoir si l’état d’urgence impacte négativement les libertés publiques, le Premier ministre s’est montré plus franc que François Hollande. Le 19 novembre à l’Assemblée nationale, il ne cachait pas que pour lui :

« La sécurité est la première des libertés (…) C’est pourquoi d’autres libertés pourront être limitées. »

Rappelons que l’état d’urgence permet à la police d’effectuer des perquisitions administratives dans les domiciles privés, de délivrer des assignations à résidence et de dissoudre des groupements ou associations sans aucune validation judiciaire. Cette idée que la sécurité est la première des libertés est tellement ancrée chez les Français qu’ils sont 77 % à penser qu’il est justifié par les circonstances et 69 % à approuver sa prolongation au-delà du 26 février, selon un sondage Yougov du 13 janvier pour le Huffington Post.

Et pourtant, les dérives et abus furent nombreux. Citons le cas, parmi des centaines d’autres, d’une famille du Nord perquisitionnée en pleine nuit à grand fracas pour une supposée détention d’armes. Il s’avèrera finalement que la police a fait erreur sur la personne et que la personne réellement recherchée n’était pas concernée non plus. On pourrait néanmoins arguer que les policiers agissaient bien dans le cadre de la répression du terrorisme. C’est toutefois un argument qui ne saurait tenir dans l’affaire des militants écologistes assignés à résidence afin de ne pas perturber la précieuse COP21 de François Hollande. Il faut bien voir qu’une fois que les outils de répression sont disponibles, ils serviront. En fait, ils servent en permanence à tout autre chose que l’objectif initial, malgré lesgaranties que le contrôle parlementaire était censé apporter.

Quant aux retombées effectivement anti-terroristes des dispositions de l’état d’urgence, elles sont plutôt maigres comparées à toutes les actions menées par la police. Résumé : plus de 3000 perquisitions, 464 infractions identifiées, dont 25 en lien avec le terrorisme se décomposant en 21 délits d’apologie du terrorisme et 4 procédures anti-terroristes réellement engagées (voir schéma ci-dessus) !! Quel succès ! Quelle efficacité ! On nage dans le ridicule le plus total.

Ajoutons que cette situation de régime d’exception qui se prolonge a été critiquée tant par l’ONU, qui la juge disproportionnée, que par le Conseil européen des droits de l’homme qui a dénoncé des dérives faisant courir un risque pour la démocratie. Les magistrats sont également inquiets de voir la Justice écartée durablement de nombreuses procédures judiciaires :

« Nous sommes inquiets. Car un État démocratique ne sort jamais renforcé de l’affaiblissement de sa Justice ni de l’accroissement de pouvoirs policiers sans contrôle. » (déclaration du premier Président de la cour d’appel de Caen).

Avec l’état d’urgence dont il vient de proposer « innocemment » la prolongation, le couple exécutif poursuit sans faiblir son escalade sécuritaire commencée après les attentats de janvier 2015 avec la loi Renseignement. Sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, pour laquelle l’état d’urgence a montré à la fois dérives, inefficacité et inutilité, il avance ses pions en toute tranquillité, soutenu qu’il est sur ce point précis par une vaste majorité de l’opinion.

Pour ma part, je trouve regrettable, grave et dangereux que les Français ne voient pas combien ceci contribue à mettre en place dans la durée des dispositions qui vont en théorie comme en pratique contre la garantie des libertés publiques et contre l’État de droit, et combien il est parfaitement illusoire de penser qu’une fois de tels outils en place, ils ne seront utilisés qu’à bon escient, de façon ciblée et proportionnée. Les exemples du contraire sont déjà abondants.

La route choisie par François Hollande et Manuel Valls sous les vivats de la foule et d’une majorité de parlementaires de tous bords, débilitante sur le plan économique et incapacitante sur le plan des libertés, est très clairement celle « de la servitude. »

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