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Motion du Groupe interparlementaire de l'Outre-mer

Publié le 15 Octobre 2008 par Loueckhote Simon in Economie - Fiscalité

SENAT
Jeudi 9 octobre 2008

Salle Vaugirard

 

 

«  Je préconise la création de « zones franches globales » dans les DOM. C’est ici, en Guadeloupe, que j’en ai parlé, pour la première fois, il y a un an. Je veux préciser ma pensée aujourd’hui.

 

D’abord, soyons clairs, ces zones franches viendraient en complément de l’actuelle défiscalisation qu’il faut conserver. Il faut la conserver car la défiscalisation agit sur les coûts d’investissements, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. Il faut la conserver car la défiscalisation n’est pas un « ensemble de niches fiscales », c’est un outil de développement nécessaire à la croissance de territoires spontanément sous capitalisés. »

 

Discours de Monsieur Nicolas Sarkozy

Les Abymes 22 mars 2007

 

Considérant que la loi de programme pour l’outre-mer 2003-660 du 21 juillet 2003 a eu des effets très bénéfiques pour l’économie de l’outre-mer grâce à son volet défiscalisation et à un régime très pertinent en matière d’exonérations de charges sociales (progression de plus de 12 % de l’emploi outre-mer – source ACOSS).

 

Considérant que cette loi a entraîné une baisse très sensible du chômage malgré une forte amélioration de la productivité de la main-d’œuvre.

 

Considérant que, suite à l’annonce du plafonnement des droits à défiscalisation outre-mer, les investisseurs sont dans l’attentisme et que cet attentisme a d’ores et déjà  entraîné une diminution de l’activité et une augmentation du chômage.

 

Considérant que la remise en cause du système actuel d’exonération de charges sociales va aggraver cet attentisme.

 

Considérant le contexte régional et économique  particulièrement agressif dans lequel se situe l’outre-mer.

 

  Considérant la crise financière que tous les analystes considèrent comme la pire crise depuis 1929, et dont aucun expert ne peut encore actuellement mesurer ni l’amplitude ni la durée de l’onde de choc, tant au niveau de l’économie mondiale que, bien évidemment, au regard de nos fragiles économies d’outre-mer.

 

 

 

Les membres du groupe interparlementaire de l’outre-mer, signataires de la présente motion, demandent une rencontre avec le Président de la République Monsieur Nicolas Sarkozy afin d’attirer son attention sur l’impérieuse nécessité de revoir le dispositif prévu à l’article 43 du PLF 2009 et la suppression de son article 65 afin de ne pas entraîner des effets beaucoup plus coûteux pour la communauté nationale que les économies budgétaires attendues.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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