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le blog de Simon Loueckhote

Une fenêtre sur la Nouvelle-Calédonie : politique, santé, social, éducation, francophonie, économie

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 JUIN 2009

Publié le 26 Juin 2009 par Loueckhote Simon in Presse - Communiqués - Allocutions

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 JUIN 2009 Examen par le Sénat des modifications de la loi organique du 19 mars 1999 La commission des lois du Sénat vient d’examiner les modifications de la loi organique du n° 99-209 du 19 mars 1999. Pour mémoire, cette loi organique est, depuis 10 ans maintenant, notre loi statutaire et la traduction juridique de l’accord de Nouméa. Les travaux menés actuellement par le Sénat sont donc importants pour la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi Simon Loueckhote a intégré la Commission des lois spécialement pour l’occasion. Le Sénateur de la Nouvelle-Calédonie a déposé une soixantaine d’amendements et relayé toutes les demandes faites par les élus du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’unanimité, le 12 juin. Sur les transferts de compétences, les demandes formulées par les élus calédoniens visaient à obtenir des garanties supplémentaires de l’Etat. La Commission des lois a modifié le texte afin que la compensation des charges d’investissement dans l’enseignement soit calculée sur la base des dépenses effectuées par l’Etat entre 1998 et 2007 comme souhaité par le congrès. Elle a également complété le projet de loi afin que « l'État assure, jusqu'à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées qu'il a engagées avant que le transfert ne soit effectif ». Les demandes de révision des modes de calcul de l’évolution des dotations de compensations ont été rejetées sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Cet article dispose que « les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». La grande majorité des amendements du Sénateur Loueckhote a été accueillie favorablement par la Commission et a été intégrée au projet que le Sénat examinera en séance publique le 7 juillet. La Commission a ainsi inséré de nombreuses dispositions sur les modalités des transferts de compétences, les droits des conjoints et personnes « pacsées » au regard de l’emploi local, le fonctionnement des institutions, l’information des citoyens, la transparence et la moralisation de la vie politique. Dans la perspective de la séance du 7 juillet, le Sénateur déposera très rapidement de nouveaux amendements pour améliorer encore le dispositif.
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