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Le Sénat adopte le statut calédonien

Publié le 14 Juillet 2009 par Loueckhote Simon in Presse - Communiqués - Allocutions

L'article des Nouvelles Calédoniennes du 09 juillet 2009



Les sénateurs ont adopté, mardi, le texte sur l’« évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ».

Le Sénat a adopté, mardi, la loi organique modifiant celle de 1999. Tous les groupes ont voté pour le texte. Seuls les communistes se sont abstenus.
Les sénateurs ont décidé que le Congrès calédonien aura deux ans, au lieu de six mois, à partir de la dernière élection du Congrès (10 mai 2009), pour prendre la décision de transférer la sécurité civile, l’état civil, le droit commercial et le droit civil, des matières complexes pour lesquelles un délai supplémentaire est nécessaire.
L’accord de Nouméa prévoit que toutes les compétences non régaliennes* seront transférées avant 2014. Mais, en même temps, la loi organique dispose que le transfert se fera si le Congrès en prend la décision, dans les deux ans, à la majorité des 3/5es. Le sujet est très politique puisque les transferts sont « irréversibles ».
Le texte ne donne pas de solution de sortie si le Congrès ne se prononce pas ou ne rassemble pas la majorité des 3/5es en faveur de ces transferts dans les deux ans. Le rapporteur de la commission des lois, Christian Cointat (UMP), fait confiance aux signataires, mais il ne cache pas que si la décision n’est pas prise dans les deux ans, « ce sera la crise
 ».

Le sujet est très politique puisque les transferts sont « irréversibles »

La secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, se montre optimiste. « Il y aura un nouveau comité des signataires et je pense qu’un nouveau terrain d’entente pourra être trouvé », souligne-t-elle tout en rappelant que « l’esprit qui doit régner est celui de l’accord de Nouméa ». Satisfait du texte, notamment sur les compensations financières apportées par l’État, le sénateur calédonien Simon Loueckhote (UMP), qui a défendu la majorité des amendements déposés en séance, ne « voit plus, aujourd’hui, les raisons pour lesquelles le Congrès serait amené, demain, à ne pas demander les transferts de compétence car c’est inscrit dans l’accord de Nouméa et nous avons des garanties de la part de l’État qu’il va nous aider pour les assumer
 ».
Le socialiste Bernard Frimat a mis en garde : « Si la loi organique prévoit que les transferts de compétence doivent être décidés par le Congrès à la majorité des 3/5es, c’est pour les solenniser par une manifestation périodique de quasi-consensus, pas pour les remettre en cause. » La décision du gouvernement de présenter dans un seul et même texte la modification de la loi de 1999 et la départementalisation de Mayotte a fait l’unanimité contre elle au Sénat. Le FLNKS, qui craint la partition de la Nouvelle-Calédonie, a déjà dit à la ministre y voir une « provocation ». Christian Cointat a rappelé à la ministre que « la politique, surtout quand elle est sensible, est parfois plus simple quand elle n’est pas trop simplifiée
 ».
La ministre a tenu à rassurer : « Il ne faut voir nul signe politique dans la présentation du texte […]. Il ne saurait y avoir aucune ambiguïté : l’accord de Nouméa sera respecté. 
»

* Les compétences régaliennes sont celles appartenant à un État souverain : défense, justice, monnaie, affaires étrangères, ordre public.

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