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Défiscalisation : trois propositions à quatre mois de la fin

Publié le 12 Octobre 2006 par loueckhote simon in Presse - Communiqués - Allocutions

Destinée à favoriser l’investissement dans quelques secteurs prioritaires, notamment l’hôtellerie touristique, la « loi Frogier » de défiscalisation a été votée par le Congrès en 2002, à l’unanimité et pour cinq ans. Elle arrivera donc à échéance en décembre prochain. Sera-t-elle prorogée en l’état ou sensiblement modifiée ? Trois propositions sont sur les rangs.

Les chiffres de la « défisc »

Pour le Rassemblement-UMP, la loi Frogier a permis, au cours de ses deux premières années de mise en application, « d’accélérer le développement économique et de favoriser la création de centaines d’emplois. » Elle aurait donc rempli son rôle. Sauf que, selon le Rassemblement, le membre du gouvernement chargé du secteur de l’économie, Didier Leroux, a, sous prétexte de moraliser le dispositif, provoqué depuis deux ans un « arrêt presque total des agréments, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie. » Faux, répond Didier Leroux, chiffres à l’appui. En 2004, précise-t-il, sur les 2,8 milliards de crédits d’impôt accordés, 1,5 milliard l’a été après l’alternance politique. Cette année-là, la défiscalisation locale a joué pour un programme d’investissement de 5,2 milliards, dont 3 milliards agréés par l’Avenir ensemble. En 2005, rappelle encore Didier Leroux, ce sont 2,4 milliards de crédits d’impôt qui ont été accordés, pour un investissement total de 4,7 milliards consacré, à plus de 50 %, à l’hôtellerie touristique : Tiéti, Koubigni, Kodjeu, appartels de Port Ouémo et complément îlot Maître.

Reconduire ou réformer ?

Pour le Rassemblement-UMP, compte tenu de l’urgence et du fait que la réforme annoncée de la défiscalisation locale n’aboutit pas, il faut tout simplement proroger la loi Frogier pour deux années supplémentaires. Annie Beustes, Pierre Maresca et Pierre Bretegnier ont ainsi déposé, le 4 septembre, sur le bureau du Congrès, une proposition de loi en ce sens. Mais pour Didier Leroux, cette proposition ne tire pas le bilan des études d’impact réalisées, et ne fait que reconduire le dispositif, avec ses défauts. La réforme étudiée par le gouvernement, qui a reçu l’aval du Conseil d’Etat, vise à « moraliser » la défiscalisation. Elle propose, entre autres mesures, d’interdire l’intervention d’un promoteur à tous les échelons d’un projet, comme promoteur mais aussi comme investisseur, constructeur, voire comme défiscaliseur... Ces cas extrêmes peuvent, en effet, générer des projets un peu artificiels, qui tiennent davantage du produit financier que du développement économique... La réforme propose encore de sortir de l’assiette éligible les marges réalisées par des intervenants liés aux promoteurs, et elle s’accompagne de mesures plus techniques, destinées à garantir le bon usage de la double défiscalisation (locale et métropolitaine) lorsqu’elle est possible.

Consensus à trouver

Cette réforme, cependant, peine à émerger. Elle déplaît au Rassemblement, dans son rôle, somme toute logique, de parti d’opposition. Mais elle ne séduit pas non plus les formations indépendantistes, sans qui l’Avenir ensemble n’a pas de majorité pour la voter au gouvernement. Elle est donc en cours de toilettage. Il s’agit de trouver un moyen terme et un consensus politique minimum entre la loi actuelle et le dispositif rénové, sans trop y toucher, sous peine de devoir repasser devant le Conseil d’Etat. Prolongation simple d’un côté, réforme retouchée de l’autre. Reste une troisième solution qui émane du sénateur Simon Loueckhote. Il propose une défiscalisation qui introduit une notion de rééquilibrage économique, mais dont certains aspects sont fort libéraux : validité jusqu’en 2017, défiscalisation élargie à de nombreux autres secteurs d’activité, diminution des montants minimums d’investissement, sans obligation pour les promoteurs d’engager des fonds propres. Trois voies, et seulement quatre mois pour aboutir. Avec la collégialité, ce n’est pas simple.

Source : Les Nouvelles Calédoniennes / Politique - Article du 12.09.2006
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