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le blog de Simon Loueckhote

Une fenêtre sur la Nouvelle-Calédonie : politique, santé, social, éducation, francophonie, économie

[ Suite ] Compte rendu analytique officiel de la séance du 6 décembre 2006 relative à l’examen des crédits de la mission Outre-mer

Publié le 6 Décembre 2006 par Loueckhote Simon in Economie - Fiscalité


     Pour autant, les travaux de la commission seront achevés d'ici la fin du premier trimestre 2007 et ils font l'objet d'un rapport d'étape qui va être remis en fin d'après-midi à M. le Premier ministre. En dépit de ces difficultés, la commission estime que les exonérations de charges sociales et la défiscalisation sont favorables au développement économique et social de l'outre-mer et nous nous félicitons de la relance des investissements, de l'augmentation de l'emploi salarié, de la création de nouvelles entreprises, de la diminution du chômage et du travail clandestin.

     Ainsi, la croissance à La Réunion s'est accélérée en 2005, où la seule augmentation de l'investissement a induit une hausse de P.I.B. de 2,8 %. Or la défiscalisation permet de financer près des quatre cinquièmes des investissements de l'économie réunionnaise. De plus, la défiscalisation a eu un effet positif sur la création d'entreprises. Sur les deux années pleines de mise en œuvre de la loi, 5 000 entreprises ont été créées à La Réunion , 3 000 en Martinique, 4 500 en Guadeloupe et 1 000 en Guyane, soit un accroissement de 17,5 % l'an. Les effectifs des entreprises ultramarines ont progressé de 14 % de 2000 à 2005, contre 5 % en métropole, le taux de chômage dans les D.O.-M. est passé de 25,4 % en juin 2002, à 21,9 % à la fin septembre 2006.

     Dans le domaine du logement, en revanche, la défiscalisation n'est pas adaptée. À l'exception de la Nouvelle-Calédonie , les programmes de construction défiscalisés sont en concurrence avec les projets de logement social.

     La commission a fait une série de propositions visant à améliorer, en particulier, la mise en œuvre de ces outils.

     J'en viens à la question toujours très polémique de l'indexation des retraites. Chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, nous subissons les assauts de certains de nos collègues qui exigent la suppression pure et simple de ce dispositif pour les nouveaux bénéficiaires et une réduction drastique du taux de l'indexation pour les bénéficiaires actuels.

     M. LE PRÉSIDENT. – Assauts aimables !

     M. LOUECKHOTE. – Le même scénario s'est déroulé cette année et je regrette vivement les coups bas que quelques-uns nous ont portés, ainsi qu'à nos concitoyens ultramarins. (Exclamations sur plusieurs bancs à droite et au centre.)

     Il était pourtant entendu qu'aucune remise en cause ne devait intervenir avant les échéances électorales. Les parlementaires de l'outre-mer ont accepté le principe d'une révision du régime de l'indexation des retraites, à condition de disposer, avant toute réforme, de moyens statistiques fiables pour mesurer les retombées économiques de la présence des retraités.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – On sait déjà que les statistiques sont fausses !

     M. LOUECKHOTE. – Une éventuelle remise en cause du système ne peut résulter que d'une véritable concertation. Il faudra démontrer ce que la France et l'outre-mer ont à gagner avec cette réforme que vous présentez comme le trophée d'une chasse aux privilèges. Je crains pour ma part des effets induits qui dépasseront la fonction publique d'État et entraîneront, demain, un accroissement de la dépendance de nos collectivités ultramarines à l'égard de la France métropolitaine.

     M. COINTAT, rapporteur pour avis. – Très bien !

     M. LOUECKHOTE. – Nous ne cherchons pas à défendre des privilèges mais à relever le défi du développement économique et social dans nos collectivités et à participer activement à l'effort national, pour garantir un meilleur avenir à notre jeunesse.

     M. COINTAT, rapporteur pour avis. – Parfait

     M. LOUECKHOTE. – Lors d'un récent colloque organisé par l'intergroupe des parlementaires de l'outre-mer, nombre d'étudiants ultramarins nous ont à nouveau alerté sur les discriminations qu'ils subissent en France métropolitaine, où ils se voient notamment refuser un bail au motif que les parents, qui se portent caution, ne sont pas domiciliés en métropole. Les agences immobilières continuent en effet de pratiquer ouvertement la discrimination à l'égard de nos étudiants, en s'appuyant sur l'article 2295 du Code civil, qui maintient une exigence de domiciliation de la caution, ce que la nouvelle loi portant engagement national pour le logement a pourtant supprimé. J'ai récemment saisi le garde des Sceaux, à ce sujet, qui m'a assuré qu'il veillerait à modifier cet article.

     Mme PAYET, rapporteure pour avis. – Très bien.

     M. LOUECKHOTE. – Je déplorais l'an dernier la dégradation du climat social en Nouvelle-Calédonie, dont les répercussions sur l'activité des entreprises et la consommation des ménages sont désastreuses. Malheureusement, 2006 a été marquée par de nombreux conflits qui ont confirmé l'incapacité des responsables actuels à gérer les institutions calédoniennes et à instaurer les conditions de dialogue. L'esprit de l'accord de Nouméa qui, a permis de maintenir la paix jusqu'à ce jour, a aujourd'hui disparu. Le débat sur le corps électoral, que le ministre a relancé, est une nouvelle remise en cause de ses fondements, qui ne fait que raviver les tensions entre les communautés.

     Je vous ai déjà alertés sur les incidences d'un gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Aujourd'hui, le consensus n'existe pas sur ce sujet. Si le Parlement vote ce projet de loi, il acceptera de céder à la pression des indépendantistes. La grande majorité de nos compatriotes y verraient l'expression d'un abandon. Dans le contexte politique actuel calédonien, c'est signer la mort de l'accord de Nouméa…

     En dépit de tout l'attachement de la France à l'outre-mer, nous devons chaque année justifier l'effort de l'État à son égard. Je veux, pour ma part, croire en une évolution favorable de l'image de l'outre-mer, mais nous ne sommes pas parvenus au terme de cette réhabilitation.

     Nos populations ultramarines doivent faire preuve d'une très forte détermination pour relever le défi du développement économique et social. Je souhaite vous avoir convaincus que ce combat, nous le livrons pour nos populations ultramarines mais aussi pour la France. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – M. Loueckhote a-t-il pris connaissance du rapport de l'audit de modernisation que le gouvernement a récemment rendu public ? Cela pourrait atténuer l'expression de « coups bas » qu'il a cru devoir utiliser.

     M. LOUECKHOTE. – Si le terme vous a heurté, veuillez m'excuser. Mais il avait été convenu l'an dernier que rien ne se ferait sans concertation préalable, ni en 2007, année électorale. C'est pourquoi ces amendements inattendus nous ont choqués.

     M. LE PRÉSIDENT. – L'expression était excessive.

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