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Motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution

Publié le 8 Janvier 2007 par Loueckhote Simon in Politique



SERVICE DE LA SÉANCE

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

   ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

   (n° 121)


N°     1 rect.octies

   
22 DECEMBRE 2006

MOTION


présentée par

C

 

G

 

MM. LOUECKHOTE, PASQUA, BALARELLO, COINTAT, VASSELLE, SAUGEY, GUERRY, LEROY, DUFAUT, BEAUMONT, de RICHEMONT, LECERF, de BROISSIA, PUECH, CÉSAR, MARINI, GRILLOT, FOURNIER, LEGENDRE, FERRAND, HAENEL, GOULET, LONGUET, COURTOIS et DOUBLET et Mme BRISEPIERRE
_________________

TENDANT A OPPOSER LA QUESTION PREALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007).

OBJET

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet comporte de graves manquements aux libertés fondamentales inscrites dans notre Constitution et porte atteinte aux principes fondamentaux de la République, et au suffrage universel qui doit rester direct et secret.

Ils rappellent qu'en 1998, les Calédoniens se sont exprimés à près de 73% pour l'Accord de Nouméa proposé par le Gouvernement de Lionel Jospin qui prévoyait un corps électoral restreint certes, mais glissant et non « figé ». Un document distribué par l'Etat intitulé « l'Accord de Nouméa 10 questions/10 réponses », précisait que la durée de résidence de 10 ans conférait à un Français installé en Nouvelle Calédonie le droit de participer aux élections provinciales quelle que soit la date de son arrivée sur le Territoire.

Il prévoyait également que tout Français désirant s'installer en Nouvelle Calédonie était inscrit sur un tableau annexe à la liste électorale dans l'attente de ses dix ans de résidence.

Cet accord avait été signé par les différents partis concernés.

Il s'agissait déjà d'une entorse importante aux droits fondamentaux concédée aux indépendantistes.

Le projet de loi organique adopté par le Parlement en 1999, pour permettre l'application de ces accords n'a jamais été ratifié. Par ailleurs le Conseil Constitutionnel avait, en 1999, sanctionné ce projet de loi organique.

Ainsi subsiste une difficulté d'interprétation que le projet qui nous est présenté prétend régler.

En réalité, aujourd'hui, il s'agit d'aller plus loin encore. Ce qui nous est proposé vise à exclure définitivement une partie des résidents français de la vie politique locale.

Ainsi nos compatriotes désirant s'installer durablement en Nouvelle Calédonie ne pourront plus participer à la vie politique locale sur ce Territoire de la République puisque le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution gèle le corps électoral admis à participer aux élections du Congrès et des Assemblées de province aux personnes justifiant de 10 ans de résidence en Nouvelle Calédonie et dont l'arrivée est antérieure à la consultation du 8 novembre 1998.

Cette nouvelle initiative n'est pas un règlement consensuel de la question du corps électoral en Nouvelle Calédonie. Elle répond une fois de plus à la pression d'une minorité.

Ce projet aura pour conséquence de figer définitivement le corps électoral calédonien pour satisfaire une surenchère des indépendantistes.

Les auteurs de cette motion ne peuvent accepter un tel droit électoral modifié et si fortement dérogatoire et restrictif qu'il remet en cause le principe même du suffrage universel.

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