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le blog de Simon Loueckhote

Une fenêtre sur la Nouvelle-Calédonie : politique, santé, social, éducation, francophonie, économie

Amendement N°5

Publié le 16 Janvier 2007 par Loueckhote Simon in Politique

Service de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Article 77 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 121 , 145 )

N° 6

15 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

 
C  
G  

M. LOUECKHOTE


ARTICLE UNIQUE


Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle‑Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle‑Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même citoyenneté pour la durée de son mariage.

Objet

Pour la mise en œuvre du suffrage universel en France (Const., art. 3, al. 3 et 4), il résulte notamment de la combinaison des législations civile et électorale applicables en Nouvelle‑Calédonie que l'acquisition de la nationalité française par mariage (Code civil, art. 21‑2) emporte l'accès au droit de suffrage en tant que citoyen (Code élect., art. L. 2) : dès lors toute personne qui accède, par mariage, à la citoyenneté française est traitée comme son conjoint, citoyen français.

Sur ces bases, il y a lieu de prendre en compte la situation des personnes qui sont déjà de citoyenneté française au moment de leur mariage ou qui accèdent à la citoyenneté française après leur mariage lorsque le contrat de mariage a été passé ou est passé avec un conjoint qui bénéficie de la citoyenneté de la Nouvelle‑Calédonie dès lors qu'elles remplissent les conditions de cette citoyenneté (loi organique du 19 mars 1999, art. 4 et 188).

Il est logique que ces personnes bénéficient elles‑mêmes de la citoyenneté de la Nouvelle‑Calédonie afin d'éviter qu'elles puissent en être provisoirement privées, si l'électorat est « glissant », voire définitivement privées, si l'électorat est « gelé ».

Toutefois, pour éviter le risque éventuel des mariages de complaisance, le texte précise que l'accès à la qualité de citoyen de la Nouvelle‑Calédonie par mariage se perd avec la dissolution du mariage.

Car en adoptant le gel du corps électoral, vous priverez des français d'accéder à la citoyenneté.

 

Un exemple, les étudiants calédoniens. Ils sont environ 500 en France Métropolitaine.

 

Cent d'entre eux vont épouser une métropolitaine pendant leurs études.

 

Les femmes vont suivre leurs époux lorsque ceux-ci rentreront sur le caillou.

 

Jamais, elles ne voteront, jamais elles ne seront citoyennes calédoniennes.

Cela vous paraît-il normal que le mariage n'ait pas pour effet de permettre à une épouse d'avoir les mêmes droits que son mari, sachant qu'ils ont tous deux la même nationalité ?

 

Toujours à partir du même exemple de ce jeune couple étudiant qui aurait un premier enfant naissant à Toulouse, Aix ou Bordeaux.

 

Celui-ci ne votera jamais, quand bien même il sera venu avec ses parents à Nouméa à l'âge d'un an ou deux.

 

Ses plus jeunes frères et sœurs qui eux seront nés à Nouméa auront seuls le droit de voter lorsque sera venue leur majorité.

 

Alors que l'Allemagne, moteur de l'Europe, a réunifié des familles trop longtemps séparées par le mur de Berlin, en Nouvelle-Calédonie, les familles seront partagées par un texte de loi tout aussi sinistre dont certains d'entre vous, mes chers collègues, porteront la responsabilité.

 

Le Sénat de la République peut-il accepter cela ?

 

 


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