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Frais bancaires: zoom sur ce qui vient de changer.

Publié le 17 Octobre 2010 par Loueckhote Simon in Sénat

 

D’aucuns ont pu dénoncer la démagogie ambiante au sujet des tarifs prohibitifs pratiqués par les banques en Nouvelle-Calédonie, depuis que le Conseil d’Etat a confirmé la compétence de l’Etat en matière de tarification bancaire.

Il n’en reste pas moins que les calédoniens attendent des actes en ce domaine.

Et ils ont raison.

J’ai souhaité avoir une photographie la plus fidèle de la situation actuelle afin de savoir si l’outil de l’amendement que j’avais à ma disposition au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire et financière en ce mois d’octobre, pouvait être bénéfique pour le client calédonien. J’ai pu constater qu’il serait un moyen d’action supplémentaire.

 

L’arsenal législatif national des dispositions encadrant les tarifs bancaires déjà étendues à la Nouvelle-Calédonie est, quoiqu’on en dise, conséquent.

Ainsi la gratuité est-elle imposée quant aux informations relatives aux conventions de compte, aux relevés de compte mensuels, aux récapitulatifs annuels de frais, à la mise à disposition sur place de chéquiers, à la clôture de comptes à vue.

Certains tarifs sont par ailleurs plafonnés notamment en cas d’incident de paiement lié à un chèque (3.580 FCFP pour les chèques d’un montant ≤ 5.965 FCFP et 5.967 FCFP pour les chèques d’un montant ≥ à cette somme). Il en est de même pour les incidents de paiement liés aux virements et aux prélèvements (2.387 FCFP maximum). Enfin, les fameuses dates de valeurs sont limitées, pour les comptes des particuliers, à un jour ouvré entre la date d’une opération de paiement par chèque et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.

 

            Les négociations de juillet 2010 entre le Haut-Commissaire et les banques de la place sur demande de Madame le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ont porté leurs fruits. Chacune des banques a pris des engagements individuels d’abaissement des tarifs ou d’amélioration de certaines prestations. Ces engagements viennent améliorer les obligations légales. Les plus notables et unanimes sont relatifs à l’abandon pur et simple des dates de valeur sur les comptes courants des particuliers, à la gratuité des révocations d’avis de prélèvement, à la baisse de 50% des frais de tenue de compte sans mouvement, à la limitation de la facturation aux frais de port de l’envoi de chéquier (…) ou à la gratuité des retraits d’espèces dans son agence bancaire (… !). La facturation des frais de tenue de compte a certes fait l’objet d’avancées mais moins générales. Seule une banque de la place s’est engagée à leur gratuité pour les particuliers, d’autres concédant la gratuité ou une baisse de moitié uniquement au profit des clients non imposables.

 

            Le récent examen par le Sénat du projet de loi sur la régulation bancaire et financière a permis d’obtenir davantage au profit des clients calédoniens qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. Car non, tous les textes métropolitains n’avaient pas été étendus…Cette loi a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale ce 11 octobre 2010.

La série d’amendements que j’ai déposée et qui ont été adoptés aura les effets suivants :

L’amélioration de l’accès au crédit des P.M.E.

L’obligation est désormais imposée aux banques de respecter un préavis de 60 jours avant de réduire ou d’interrompre un crédit bancaire. De même, ces dernières devront désormais justifier leur décision de notation sur demande expresse des entreprises concernées. La notation est l’appréciation du risque de solvabilité d’une entreprise, la transparence de la procédure de notation est donc particulièrement importante pour les P.M.E.

 

Des aménagements efficaces des conventions de compte bancaires au profit des personnes en situation de surendettement.

La gestion du compte d’un particulier est réglée par une convention écrite, passée entre le client et sa banque qui l’informe sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion de ce compte. Tout projet de modification est enfermé dans un délai de 2 mois pour pouvoir entrer en vigueur.

En cas de surendettement, ce délai pourra désormais être raccourci avec l’accord du client afin de trouver des solutions plus rapides destinées à apurer ses dettes.

 

Des règles plus protectrices en cas de regroupement de crédits.

Le rachat ou regroupement de crédit est une opération qui consiste à regrouper l'ensemble de ses crédits (prêts personnels, immobilier, paiements échelonnées liés à des cartes fidélité, réserve d’argent) en un prêt unique avec un unique taux d’emprunt. L'objectif est de réduire ses mensualités grâce à l'allongement de la durée de remboursement, le taux d'endettement pouvant ainsi diminuer de 20% à 60%. Dans les cas les plus difficiles, le rachat de crédit permet d'éviter la commission de surendettement.

De nouvelles règles qui visent à mieux protéger et informer les emprunteurs seront appliquées à la Nouvelle-Calédonie. Ainsi toute publicité relative au rachat de crédit devra préciser le surcoût du rachat de crédit par rapport aux opérations qu'il remplace et permettre à l'emprunteur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement.

Un délai de 8 jours sera imposé entre la demande de rachat et la réalisation de l'opération.

Les frais de remboursement anticipé liés au rachat de crédit ne dépasseront pas 3% du capital restant dû en cas de regroupement de crédit à la consommation et de crédit immobilier au lieu des 5% à 7% généralement pratiqués par les établissements bancaires.

 

La suppression des pénalités libératoires en cas de radiation du fichier central des chèques.

Il s’agit d’une mesure favorable aux personnes ou entreprises qui font l’objet d’une mesure « d’interdiction bancaire » suite à l’émission de chèques sans provision.

Auparavant, celles-ci  sous le coup d’une interdiction  bancaire et qui voulaient retrouver le droit d’émettre des chèques avaient deux obligations :

      -     régler le montant du chèque impayé 

 -     verser au Trésor public des pénalités libératoires : dont le montant varie en fonction, du montant de la provision manquante et du caractère unique ou réitéré des incidents de paiement au cours des douze derniers mois. Ainsi, la somme de 2.625 FCFP devait être versée chaque fois que le seuil de 17.895 FCFP de chèques sans provision était dépassé. Par exemple, pour une dépense de 100.000 FCFP sans provision, le titulaire du compte devait s’acquitter de 14.500 FCFP auprès du Trésor Public en plus de la somme engagée.

Désormais, pour retrouver  le droit d’émettre des chèques suite à une « interdiction bancaire », seule l’obligation de payer le montant de la provision pèsera sur la personne qui voudra retrouver le droit d’émettre des chèques. Cette suppression des pénalités simplifiera la situation des personnes déjà fragilisées à une époque où le surendettement touche de plus en plus de ménages calédoniens.

 

La baisse des tarifs bancaires est une réalité.

Les banques resteront-elles les boucs émissaires de la vie chère ? Pas si elles consentent d’autres concessions sur leurs commissions ou en matière de taux d’intérêts. Le consommateur quant à lui, ne doit pas rester un lecteur passif de ses relevés bancaires et faire jouer la mobilité bancaire.

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