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Intervention au Sénat le 15 juin 2011 dans le cadre de l'examen de la modification de l'article 121 de la loi organique

Publié le 30 Juin 2011 par Loueckhote Simon in Presse - Communiqués - Allocutions

 

"Monsieur le Président,
 Madame le Ministre,

 Monsieur le Rapporteur,

 Mes Chers Collègues,

 

Le 17 Mars dernier, trois membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie démissionnaient, ouvrant ainsi une période d’instabilité qui génère de l’inquiétude et des doutes parmi nos compatriotes de cette terre française du Pacifique.

Les membres du Gouvernement démissionnaires liaient leur geste au fait que trois communes de la Nouvelle-Calédonie n’avaient pas encore hissé le drapeau indépendantiste sur le fronton de leur Mairie. Ils reprochaient ainsi au Président du gouvernement d’en être le responsable.

 

Comme le prévoit la Loi Organique du 19 Mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Congrès s’est réuni 15 jours après, soit le 3 Mars afin d’élire un nouveau gouvernement.

A son tour le Président déchu, démissionnait avec ses colistiers dans la foulée de cette élection, rendant de fait, le gouvernement nouvellement élu, démissionnaire.

Ces démissions allaient se répéter après les élections du gouvernement du 17 Mars et du 1° Avril, installant la Nouvelle-Calédonie dans une profonde crise institutionnelle dont l’une des issues possibles, est le projet de Loi Organique que nous examinons aujourd’hui.

Les calédoniens sont inquiets et ne veulent pas revivre le passé.

Même si la situation politique ainsi créée n’est en rien comparable à ce que nous avons vécu dans les années les plus sombres de notre histoire, elle a néanmoins eu quelques effets sur l’économie fragile de la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi, il faut trouver une solution à la fois juridique et politique.

 

Madame le Ministre, en Avril dernier, la situation était préoccupante en Nouvelle-Calédonie, lorsque vous êtes venue nous rendre visite.

Chacun a pu, lors de ce déplacement, apprécier votre capacité d’écoute pour entendre toutes les forces politiques afin de trouver ensemble une issue à cette crise institutionnelle, et je tiens publiquement aujourd’hui à vous en remercier.

 

Vous avez bien eu conscience en venant en Nouvelle-Calédonie, qu’un simple bricolage de la Loi Organique ne suffirait pas à sortir d’une crise dont vous avez pu mesurer la profondeur. Car il ne faut pas remettre en cause les principes qui ont fondé les Accords de Matignon puis de Nouméa

Par ailleurs, et j’en ai été très heureux, en Mai dernier le Premier Ministre, François FILLON, sur votre proposition, a rencontré à l’Hôtel Matignon l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie.

 J’ai apprécié une fois encore cet esprit de consensus et cette capacité d’écoute dont a su faire preuve le Gouvernement de la République.

Bien sûr, il y a des divergences d’approches entre l’ensemble des forces politiques qui ont été reçues, et c’est là, le gage de la démocratie. Mais l’Etat et les responsables politiques Calédoniens, c'est-à-dire les partenaires de l’Accord de Nouméa savent entretenir et faire vivre le dialogue sur l’essentiel, notre avenir commun.

 

Pour mettre un terme à la crise politique sur le Caillou, il a été décidé d’engager une procédure de modification technique du statut.

L’histoire, qu’elle soit récente ou ancienne est lourde de significations et d’enjeux en Nouvelle-Calédonie.

L’Etat comme les responsables calédoniens, partagent ensemble une très grande responsabilité dans cette histoire.

Comme à Paris en 1988, puis à Nouméa en 1998 puis de nouveau à Paris cette année, nous sommes capables de trouver ensemble les ressources pour continuer à bâtir un avenir partagé, si cher aux calédoniens. Et c’est dans cet esprit que le Premier Ministre réunira de nouveau début Juillet, le Comité des Signataires de l’Accord de Nouméa, ici à Paris pour poursuivre cette oeuvre qui est une oeuvre historique pour la Nouvelle-Calédonie, et qui fait honneur à la France.

 

Mais alors Madame le Ministre pourquoi faire cette réforme ?

Il semblait nécessaire pour préserver le fonctionnement des institutions calédoniennes de corrigercette faille du statut, sans pour autant supprimer le mécanisme prévu à l’article 121. Les groupes politiques, que vous avez consultés lors de votre déplacement en Nouvelle-Calédonie du 14 au 17 Avril 2011, sont attachés au maintien d’une disposition présentée comme essentielle pour préserver « le droit des minorités » et j’adhère pour ma part totalement à cette idée.

Nous l’avons tous répété au Premier Ministre lors des entretiens qu’il nous a accordés ici à Paris en Mai dernier.

 

L’idée de la modification de la Loi Organique a fait son chemin.

Depuis Février 2011, l’article 121 de la Loi Organique est sur la sellette. C’est lui qui permet d’entretenir l’instabilité institutionnelle. Or, on ne touche pas à un texte de portée constitutionnelle et aussi sensible sans consultation préalable des différentes forces politiques. C’est ce qui a été fait par le Gouvernement et je m’en réjouis.

Pour mémoire, l’article 121 est le dispositif qui permet à un groupe politique de faire tomber l’exécutif en faisant démissionner les membres du gouvernement appartenant à son parti ainsi que les suivants de liste.

Tel qu’il est rédigé, il permet même de le faire à répétition. D’où la crise actuelle.

Or ce texte n’a pas été conçu pour cela. Personne n’avait imaginé que cet article serait utilisé pour faire tomber le gouvernement et ainsi rechercher le blocage des institutions.

Il a été prévu pour permettre de remplacer un membre du gouvernement démissionnaire par le suivant de liste et en cas d’impossibilité de procéder à une réélection du gouvernement.

L’épuisement d’une liste ou la démission en bloc ne devait être que marginal et non pas se substituer à la motion de censure pour renverser le gouvernement.

On le voit bien, l’article 121 tel qu’il est utilisé, crée de l’instabilité artificielle, il faut donc en limiter les effets pervers.

 

Le Gouvernement nous propose donc de le modifier.

Cette modification réside dans la correction du mécanisme prévu par les dispositions de cet article sans les vider de leur substance.

Le texte proposé a donc pour ambition de répondre à l’objectif de stabilité institutionnelle recherché, de préserver le fonctionnement des institutions calédoniennes, tout en respectant les principes à valeur

constitutionnelle de collégialité et de proportionnalité, issus de l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Les groupes politiques qui ont été reçus par le Premier Ministre ont très majoritairement adhéré à l’objectif de stabilité poursuivi par le texte et approuvé cette réforme dans son principe.

Ainsi, le projet de Loi Organique fixe un délai de 18 mois à compter de la dernière démission d’office, pendant lequel la démission d’un nombre minoritaire de ses membres, n’entraîne plus celle de l’institution toute entière.

Il s’agit d’éviter que des démissions collectives répétées ne conduisent à la démission d’office du gouvernement.

Le mécanisme est ainsi maintenu dans son principe mais son effet est limité en cas de répétition.

Le projet de Loi Organique permet également aux groupes démissionnaires qui se trouveraient, pendant ce délai de dix-huit mois, privés de la représentation dont ils disposent au sein du gouvernement, de déposer à tout moment une nouvelle liste et de revenir ainsi au gouvernement.

Il s’agit de maintenir le mécanisme de la démission du gouvernement par démission complète d’une liste, qu’on considère comme intimement lié à la collégialité, mais en évitant que le scénario ne se reproduise trop souvent. Cette synthèse constitutionnelle est-elle fonctionnelle ? Si un groupe a utilisé cette possibilité une fois, le scénario ne peut se reproduire. On ne renouvelle alors que les membres de la liste qui a démissionné.

J’attire votre attention sur le fait qu’au travers de la décision du Conseil d’Etat, nous avons vu la fragilité de la Loi Organique. L’éclaircie aurait pu avoir lieu à travers une solution juridique. Mais compte tenu du fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, cette solution juridique ne suffira pas en elle-même, il faudra peut-être aussi une solution politique, autrement dit une formule consensuelle.

Au sujet de la modification de la Loi Organique, nous voici donc, je l’espère, à l’étape ultime de règlement de la crise politique qui nous préoccupe depuis bientôt 3 mois.

L’arsenal déployé n’a pas été des moindres, et tous les outils ont été mis à contribution, du Ministère et même jusqu’au premier d’entre eux, au Conseil d’Etat, à la modification de la Loi Organique qui nous est soumise aujourd’hui, un exercice démonstratif de la politisation du droit et de la constitutionnalisation du politique.

Aujourd’hui, Madame le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, je tiens à exprimer ma satisfaction sur la version de l’article 121 soumise au Sénat, qui est plus souple que l’avis exprimé par le Congrès. Le but d’éviter les démissions à répétitions sans exclure, pour préserver le droit de l’opposition est atteint, je m’en réjouis.

Les principes de collégialité et de proportionnalité de valeur constitutionnelle sont incontournables, ils sont ici préservés.

 

Je souhaite aussi parler des droits des partis minoritaires.

Je rappellerai comme je l’ai déjà fait en d’autres temps, notamment sur l’ouverture du paysage radiophonique, que comme l’a récemment dit François FILLON, lors de la consultation à Matignon des différents groupes politiques, « on ne peut pas faire l’unanimité en écartant ceux qui ne sont pas d’accord ».

La recherche d’une solution d’avenir ne peut pas se faire sans les autres. La préparation de la sortie de l’Accord de Nouméa doit se faire dans le cadre de cette notion de collégialité et d’écoute.

 

Pour finir, Madame le Ministre, je ne peux aujourd’hui que me féliciter de l’esprit de concertation dont le Gouvernement a fait preuve, afin de gérer au mieux la crise politique sans précédent qui a secoué la Nouvelle-Calédonie. J’ose espérer que la réforme que vous nous proposez, nous permettra de sortir par le haut et apaisera les esprits, ce qui n’est pas complètement gagné.

Une nouvelle déception pointe déjà le bout de son nez, toujours au sujet de la répartition des portefeuilles au sein du gouvernement. Affaire à suivre….

 

Je vous remercie pour votre attention".

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