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le blog de Simon Loueckhote

Une fenêtre sur la Nouvelle-Calédonie : politique, santé, social, éducation, francophonie, économie

Le LMD est défavorable au transferts des compétences prévues à l'article 27 de la loi organique

Publié le 20 Novembre 2012 par Loueckhote Simon in Politique

A la veille de la première visite du Ministre des Outre-Mer en NouvelleCalédonie,  Le Mouvement de la Diversité (LMD) tient à rappeler sa position sur le transfert des compétences prévues à l’article 27 de la Loi Organique relative à la Nouvelle-Calédonie.  
Si les conditions du transfert des compétences prévues à l’article 26 avaient pu porter à débat, le transfert de celles prévues à l’article 27 ne souffre d’aucune ambigüité. Leur  transfert demeure une faculté et non une obligation. Si et seulement si, 3/5 du Congrès soit 33 élus demandent par une résolution leur transfert,  alors  et seulement alors, les compétences pourront être 
transférées à la Nouvelle-Calédonie par une loi organique.  
Le LMD rappelle d’ailleurs les termes de cet article 27 :   
Le congrès  peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient  transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes : 
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, 
-contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics  
- enseignement supérieur  
- communication audiovisuelle. 
Le LMD s’inquiète des conséquences de ces transferts.  
Sur les règles relatives à l'administration et au contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, le LMD s’interroge sur la capacité de la Nouvelle-Calédonie à exercer correctement et de façon impartiale ces compétences. Il rappelle que la définition des règles relatives à l’administration et au contrôle de légalité des collectivités publiques existantes, est du domaine  de la loi votée par le Parlement et précisée ou complétée par des décrets  pris en Conseil des Ministres. Toutes ces dispositions font l’objet du  Code Général des Collectivités Locales qui s’applique à toutes les collectivités françaises avec certes quelques exceptions.  
Sur les Communes qui deviendraient des Communes de Nouvelle-Calédonie, le LMs’interroge sur l’extension du corps électoral gelé prévu pour les élections provinciales aux élections municipales. Le LMD rappelle la bataille qu’a livrée son Président au Parlement contre la loi 
constitutionnelle qui prévoyait cette disposition inique sur une partie du territoire de la République. 
Le LMD rappelle aussi les dérives récentes observées et  condamnées, de fraudes électorales dans certaines communes et exprime ainsi sa plus grande inquiétude sur celles à venir sans contrôle où les petits arrangements seront légions. 
Sur l’enseignement supérieur, au moment de la mondialisation, le LMD craint l’isolement de la Nouvelle-Calédonie. La France n’a plus les moyens, ce n’est plus un secret pour personne. Cette filière d’enseignement va par conséquent de plus en plus en souffrir. L’Université de la Nouvelle-Calédonie n’y échappera donc pas. Sa position dans cette région du monde, loin de tout, ne favorisera pas son dynamisme en matière de  recherche mais aussi la curiosité et l’émancipation de nos étudiantschercheurs. 
Sur la communication audiovisuelle, le LMD a, par la voix de son Président, combattu et dénoncé au Parlement toute forme de verrouillage du paysage radiophonique qui s’impose aujourd’hui. La pauvreté voulue des moyens locaux d’information dont bénéficient les Calédoniens, ne milite pas en faveur du transfert de cette matière. 
Enfin, le LMD rappelle le rôle du Congrès qui ne peut être réduit à une simple boîte d’enregistrement. Le Congrès est, depuis la Loi Organique relative à la NouvelleCalédonie de 1999, doté de la personnalité juridique. Il est un lieu de débat et qu’en aucune manière, il ne peut être condamné à suivre des décisions qui auraient pu être prises dans d’autres instances, si importantes soient elles.
Ce serait un déni de démocratie. 
Le processus d’adoption de la loi constitutionnelle prévoyant le gel du corps électoral a souffert du manque de considération de certains pour la première institution du pays et avec elle, les élus qui la composent et les Calédoniens dont ils sont les légitimes représentants. 
Pour toutes ces raisons, le LMD s’oppose à ce que les compétences prévues à l’article 27 soient transférées  et que cette question si elle doit être évoquée pendant la visite du Ministre des Outre-Mer et au prochain Comité des Signataires, ne saurait engager le Congrès et encore moins les Calédoniens.  
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