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Oui au projet de modification de la Loi organique, mais ...

Publié le 28 Avril 2011 par Loueckhote Simon in Politique

Le LMD a été consulté ce matin jeudi 28 avril 2011 sur la modification de la loi organique.

 

Parallèlement à cette rencontre, Simon Loueckhote actuellement à Paris, s’est entretenu avec Marie-Luce Penchard,  Ministre de l’Outre-mer.

 

Le projet de texte prévoit qu’une démission en bloc entraîne, soit la démission d’office du gouvernement si celui-ci n’a pas été renversé pour ce motif dans les douze derniers mois,  soit une élection partielle par le Congrès à la majorité simple.

 

En liminaire, le LMD a fait savoir qu’il serait intéressant de proposer d’autres ajustements techniques de la loi organique au regard des évènements récents comme la modification de l’article 64 pour inscrire que la fonction de Président du Congrès est incompatible avec celle de Président du gouvernement.

 

S’agissant de la modification de l’article 121 :

 

Cette voie juridique n’avait pas la préférence ni du LMD ni de son Président.

 

Toutefois à ce stade, le LMD n’est pas opposé à limiter à une fois par an le renversement du gouvernement consécutif à la démission en bloc d’une liste d’un groupe politique.

 

Il attire néanmoins l’attention sur le vote à la majorité simple du Congrès qui rendra incertain la réélection  partielle en cas de démission des listes présentées par les groupes politiques minoritaires.

 

En d’autres termes, le « droit de remaniement » des membres du gouvernement par les groupes politiques sera réservé à ceux qui peuvent obtenir la majorité simple au Congrès.

 

Le LMD aurait préféré la majorité relative pour garantir la représentativité du Congrès au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 

Selon le Haut-Commissaire : « le dispositif est dissuasif car le groupe politique qui aura pris la responsabilité de démissionner en bloc se placera en situation de rupture ». Le congrès pourra alors décider de prendre en compte ou non la nouvelle liste.

 

En pratique, le groupe politique représenté au Gouvernement à l’initiative d’une démission pourra disparaître purement et simplement de la collégialité, soit parce qu’il ne présenterait pas de liste, soit parce que la nouvelle liste n’aurait pas été élue par la majorité du Congrès.

 

Ce nouveau mécanisme du fait majoritaire ne servira peut être pas toujours les mêmes intérêts…

 

                                                                                                                            

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